AM Concept - Bureau d'étude en bâtiment à Plancoët (Côtes d'Armor - Bretagne)

AM Concept a souscrit un contrat Multirisque Professionnels du Bâtiment couvrant sa responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale auprès de la compagnie AXA pour toutes les activités qu'elle réalise.

C'est la garantie que vous doit le " constructeur " de réparer à ses frais certains dommages affectant la construction sur une période de dix ans." Tout constructeur " : derrière ce terme s'entend comme responsable, l'architecte, le maître d'œuvre, l'entrepreneur, le technicien…, toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (bureau d'études, ingénieurs-conseils, contrôleur technique…) ainsi que le vendeur d'immeuble.

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, rend obligatoire l’assurance décennale. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Quels sont les dommages couverts ?

Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l'art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c'est-à-dire " ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "
Les éléments d'équipement sont précisés à l'article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH).

- Les cas où la solidité de l'ouvrage est mise en cause : Le dommage est très important et touche à la structure de la construction: glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente…

- Le dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination : Ce sont les cas les plus fréquents, ils s'inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples: Importante condensation sur les murs créant une humidité permanente ; défaut d'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures ; infiltrations d'eau provenant de défaut d'étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites " traversantes " (de l'extérieur du mur jusqu'à l'intérieur) à l'exclusion des microfissurations …

Réglementation

• Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
• Code civil Art. L.1792 et suivants
• Code de la construction et de l’habitation Art. L. 111-12 à L 111-22
• Code des assurances Art. L. 241-1 à L 241-2